Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entreprise qui a bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une aide dite "coûts fixes" doit rembourser les montants qu'elle a perçus en trop. Cette régularisation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes au titre de l'exercice au cours duquel elle a perçu une ou plusieurs aides "coûts fixes".
L'entreprise qui a perçu une ou plusieurs aides dites "coûts fixes" en 2021 et/ou en 2022 est soumise à cette obligation de régularisation.
L'entreprise doit comparer le résultat net "coûts fixes" de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec son excédent brut d'exploitation déclaré au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.
Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au résultat net de cette période après déduction du montant de l'aide "coûts fixes" perçu pour la période concernée.
Exemple
Une entreprise a perçu des aides pour les mois de septembre 2021, novembre 2021 et décembre 2021. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :
Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une absence d'aide excédentaire.
Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une aide excédentaire. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :
Si le résultat net "coûts fixes"est positif sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue par l'entreprise
Si le résultat net "coûts fixes" est négatif sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et 70 % de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :
Une petite entreprise est une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 10 millions €.
L'entreprise doit comparer le résultat net "coûts fixes" de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec son excédent brut d'exploitation déclaré au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.
Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au résultat net de cette période après déduction du montant de l'aide "coûts fixes" perçu pour la période concernée.
Exemple
Une entreprise a perçu des aides pour les mois de septembre 2021, novembre 2021 et décembre 2021. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :
Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une absence d'aide excédentaire.
Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une aide excédentaire. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :
Si le résultat net "coûts fixes"est positif sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue par l'entreprise
Si le résultat net "coûts fixes" est négatif sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et 90 % de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :
Cas général
Entreprise dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes
L'entreprise dispose de 3 mois après l'approbation de ses comptes au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.
L'entreprise doit envoyer par voie dématérialisée les documents suivants :
Attestation délivrée par un expert-comptable comportant les éléments suivants :
Formulaire de calcul
Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le site impots.gouv.fr.
L'entreprise dispose de 3 mois après l'approbation de ses comptes au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.
L'entreprise doit envoyer par voie dématérialisée les documents suivants :
Attestation délivrée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes et une attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
Formulaire de calcul
Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le site impots.gouv.fr.
Si l'entreprise ne communique pas les documents dans le délai donné, la direction générale des finances publiques demande à l'entreprise les documents manquants. En absence de réponse ou en cas de réponse incomplète dans le délai indiqué, l'aide excédentaire totale est récupérée.
À savoir
l'entreprise doit conserver les documents permettant de justifier son éligibilité et le montant de l'aide perçue pendant 5 ans à partir de la date de son versement.
L'entreprise dispose de 1 mois après la réception des modalités de remboursement pour verser l'excédent d'aide perçu.
Si elle ne rembourse pas l'excédent dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total excédentaire à recouvrer.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.